Modifications proposées des politiques et mesures liées à l'énergie
FORMULATION DE L'INDICATEUR
Anglais : number of proposals for [specify : improving the existing / adopting new] energy-related [select : policies / measures] that were officially submitted to and discussed with the relevant authorities
French: nombre de propositions visant à [améliorer les existantes / adopter de nouvelles] [politiques/ mesures] liées à l’énergie qui ont été formellement soumises aux autorités compétentes et discutées avec elles
Spanish: número de propuestas de [especifique: mejora de las existentes / adopción de nuevas] de [seleccione: políticas / medidas] energéticas que se presentaron oficialmente a las autoridades competentes y se debatieron con ellas
Portuguese: número de propostas para [especifique: melhorar as existentes / adoptar novas ] [seleccione: políticas / medidas] relacionadas com energia que
Czech: počet návrhů na [upřesněte: zlepšení stávajících / přijetí nových] s energetikou souvisejících opatření, které byly oficiálně předloženy a projednány s příslušnými orgány
Quel est son objectif ?
L'indicateur mesure le nombre de propositions d'amélioration des politiques / mesures liées à l'énergie qui ont été officiellement soumises aux autorités compétentes et discutées avec elles. Il peut s'agir, par exemple, d'établir un mécanisme de dialogue, de modifier le cadre juridique, d'ajuster la fiscalité (par exemple, réduire la TVA sur les produits verts), d'introduire des exigences en matière d'efficacité énergétique, de financer l'accès à l'énergie propre dans les institutions, etc.
Comment collecter et analyser les données nécessaires
Déterminez la valeur de l'indicateur en utilisant la méthodologie suivante :
1) Définissez les critères précisant ce qui est considéré comme "officiellement soumis" et "officiellement discuté". Par exemple, "officiellement soumis" signifie qu'un cadre supérieur d'une autorité compétente a reçu une proposition écrite des types de changements proposés, y compris les raisons pour lesquelles ces changements sont proposés. L'expression "officiellement discuté" signifie que ces changements ont été officiellement discutés au cours d'une réunion spécifique avec un membre du personnel de haut niveau de l'autorité concernée.
2) Utilisez des entretiens avec des informateurs clés (avec le personnel du projet, l'autorité compétente et d'autres parties prenantes) et examinez les documents pertinents (par exemple, les procès-verbaux des réunions) pour déterminer si les critères ont été respectés.
3) Comptez le nombre de propositions où les critères définis au premier point ont été remplis. Si, par exemple, trois mesures différentes ont été proposées dans un seul document (ou une seule réunion), elles doivent être comptabilisées comme trois propositions distinctes.
Commentaires importants
1) Veillez à ce que l'équipe du projet conserve les documents pertinents (par exemple, les comptes rendus de réunions, les communications par courrier électronique, les photos) qui peuvent être utilisés comme preuve des propositions qui ont été officiellement soumises aux autorités compétentes et qui ont été discutées avec elles.
2) Pour des exemples et des indicateurs utiles liés aux politiques et aux cadres réglementaires en matière d'énergies renouvelables, consultez le site web des indicateurs réglementaires pour l'énergie durable.