Mesures politiques proposées

nombre de nouvelles mesures politiques contribuant à une [spécifiez: consommation/production] plus durable qui ont été formellement soumises aux autorités compétentes et discutées avec elles

L'indicateur mesure le nombre de propositions d'adoption de mesures contribuant à une production/consommation plus durable qui ont été officiellement soumises aux autorités compétentes et discutées avec elles. Il peut s'agir, par exemple, de l'introduction d'une taxe sur les sacs en plastique, de l'abaissement des tarifs de TVA pour les produits verts, de l'application de normes d'efficacité énergétique plus strictes dans le secteur de la construction ou de la promotion de pratiques agronomiques plus durables.

Déterminez la valeur de l'indicateur en utilisant la méthodologie suivante :

 

1) Définissez les critères précisant ce qui est considéré comme "officiellement soumis" et "officiellement discuté". Par exemple, "officiellement soumis" signifie qu'un cadre supérieur d'une autorité compétente a reçu une proposition écrite des types de changements proposés, y compris les raisons pour lesquelles ces changements sont proposés. L'expression "officiellement discuté" signifie que ces changements ont été officiellement discutés au cours d'une réunion spécifique avec un membre du personnel de haut niveau de l'autorité concernée.

 

2) Utilisez des entretiens avec des informateurs clés (avec le personnel du projet, l'autorité compétente et d'autres parties prenantes) et examinez les documents pertinents (par exemple, les procès-verbaux des réunions) pour déterminer si les critères ont été respectés.

 

3) Comptez le nombre de propositions où les critères définis au premier point ont été remplis. Si, par exemple, trois mesures différentes ont été proposées dans un seul document (ou une seule réunion), elles doivent être comptabilisées comme trois propositions distinctes.

 

1) Veillez à ce que l'équipe du projet conserve les documents pertinents (par exemple, les comptes rendus de réunions, les rapports internes, les communications par courrier électronique, les photos) qui peuvent être utilisés comme preuve des propositions qui ont été officiellement soumises aux autorités compétentes et discutées avec elles.